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Direction de la séance

Projet de loi

transposition du droit communautaire à la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

N° 87

22 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

L'article 14 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 11 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 11, il convient de supprimer l'article 14.