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Direction de la séance

Projet de loi

transposition du droit communautaire à la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

N° 58

22 mars 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.