|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 167 , 180 ) |
N° 8 rect. 16 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RETAILLEAU, DARNICHE, SEILLIER, MASSON, LARDEUX et BAUDOT Article 3 (Art. 88-1 de la Constitution) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. »
Objet
Cet amendement reprend en termes identiques celui déposé à l'article 1er de ce projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.