AMENDEMENT

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance est fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée. »

Cet amendement tend à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives communautaires, dont l'ordre du jour serait fixé par le Gouvernement et, si celui-ci ne faisait pas usage de ce droit, par chaque assemblée. Ce faisant, il reprend une proposition de loi constitutionnelle, déposée par les membres du Rassemblement Démocratique et Social Européen et M. Haenel, qui a été adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 mais n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Le constat de l'époque indiquait clairement que la transposition des directives communautaires en droit interne, pourtant qualifiée d'exigence constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, n'était pas une priorité en France. Notre pays était l'un des plus mauvais élèves parmi les Etats membres de l'Union européenne, figurant même pendant un temps au 15ème et dernier rang. Le recours régulier à la procédure d'ordonnances n'était pas satisfaisant, ne permettant qu'une rémission passagère, sans conduire à la guérison, et portant atteinte aux droits du Parlement. C'est pourquoi le Sénat avait adopté la proposition de loi constitutionnelle sus mentionnée par 224 voix pour et 94 abstentions.

Depuis, des progrès ont été enregistrés : la Commission européenne a d'ailleurs récemment confirmé que le déficit de transposition par la France était passé de 4,1% à 3,2% au cours du dernier semestre 2004 et que le nombre de directives en attente depuis plus de deux ans avait été fortement réduit. Il est vrai que depuis octobre 2004, les séances au cours desquels ont été examinés des projets de loi consacrés à la transposition des directives et décisions-cadres européennes ont été plus régulières, voire mensuelles. Toutefois, la France reste encore au dixième rang parmi les 15 plus anciens Etats membres et à la treizième place sur l'ensemble des 25 Etats membres. Inscrire dans la Constitution le principe d'une séance par mois réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales, dont l'ordre du jour serait fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée, est le plus sûr moyen d'améliorer le bilan et de le maintenir à l'avenir.