Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Réglement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi constitutionnelle, en alignant les conditions de la participation française à l'Union sur les modalités juridiques établies par le projet de Constitution européenne, constitue une atteinte fatale à notre Constitution.
En effet, considérant que l'article I-6 du projet de Constitution européenne, relatif au droit de l'Union, dispose que « la Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celles-ci, priment le droit des Etats membres », ce projet organise clairement la subordinnation de notre Constitution au droit communautaire.
Les dispositions du projet de loi constitutionnelle, en intégrant une telle disposition dans notre Constitution,  organisent  une subordination systématique de notre Constitution à la norme européenne. Dès lors, comment un effacement même consenti de notre Constitution peut-il être conforme à celle-ci ? Adopter ce projet revient à abolir notre Constitution en la subordonnant entièrement aux interprétations du juge communautaire.
En ce sens, l'intégration dans notre ordre juridique interne du Traité établissant une Constitution pour l'Europe supposerait bien plus, en réalité, qu'une simple révision constitutionnelle.
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer irrecevable ce projet de loi.