Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (Commission Mixte Paritaire) (n° 136 ) |
N° 1 22 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 BIS B |
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.