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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2004

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 136 )

N° 1

22 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 40 BIS B


Supprimer le II de cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.