|
Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (1ère lecture) (n° 127 , 171 ) |
N° 53 8 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs ».
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la notion de réitération ne soit pas applicable à l'encontre des mineurs.