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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (1ère lecture) (n° 127 , 171 ) |
N° 34 8 février 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des lois présenté par |
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Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 8 pour l'article 732 4 du code de procédure pénale par les mots :
après s'être assuré de son consentement en présence de son conseil, la personne ne pouvant renoncer à son droit d'être assistée par un avocat
Objet
Sans le consentement clair et précis du condamné, cette mesure est constitutive d'une atteinte à la vie privée et au libre arbitre de la personne.