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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (1ère lecture) (n° 127 , 171 ) |
N° 31 8 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 6 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 131-16-5 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 à 397-4 du code de procédure pénale. »
Objet
La comparution immédiate est une procédure d'urgence, dans laquelle la juridiction pénale statue très vite et qui aboutit de manière quasi-systématique à des peines d'emprisonnement ferme.
Il est donc nécessaire d'être particulièrement vigilant en excluant la possibilité de relever d'office l'état de récidive dans une telle procédure expéditive.
À tout le moins, il faudrait prévoir le renvoi obligatoire de l'affaire si la juridiction envisage de relever d'office l'état de récidive.