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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (1ère lecture) (n° 127 , 171 ) |
N° 28 8 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 132-41 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs. »
Objet
Le principe posé par l'ordonnance du 2 février 1945 est celui de la primauté des mesures éducatives, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer une condamnation pénale à l'égard des mineurs âgés de plus de 13 ans, lorsque les « circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger ».