Question préalable

Les auteurs de la motion estiment que la récidive est un problème récurrent qu'il convient d'analyser et de traiter sérieusement. Il doit faire l'objet de propositions efficaces qui tiennent compte de la situation pénale et carcérale existante et qui ne se réduisent pas à des effets d'annonce.

La présente proposition de loi est en totale contradiction avec le constat tiré par tous les acteurs, associatifs, syndicaux et politiques, sur la situation des prisons françaises. La surpopulation carcérale est alarmante. Pourtant, cette proposition de loi ne prévoit que des mesures qui vont inéluctablement augmenter le nombre de détenus. Or, l'emprisonnement n'est pas un outil de prévention de la récidive, bien au contraire. Il est ainsi constaté que les délinquants qui ont effectué réellement la quasi-totalité de leur peine, sans aucun aménagement, sans politique de réinsertion efficace, sont aussi ceux qui sont récidivistes. La proposition de loi n'apporte donc pas les bonnes réponses à la question délicate du traitement de la récidive.

Par ailleurs, les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile apparaissent très disproportionnées par rapport à l'objectif affiché. Alors que l'importance d'un suivi social a très souvent été soulignée, le dispositif du projet de loi n'a pour objectif que la localisation du condamné sur l'ensemble du territoire, surveillance qui n'aura que peu d'effet sur l'acte du récidiviste en lui-même.

Les sénateurs communistes républicains et citoyens s'interrogent même sur l'éthique d'un tel système.

La justice ne pourra lutter efficacement contre la récidive que si on lui en donne les moyens. Agir en amont, prévoir des dispositifs d'accompagnement et de peines alternatives à l'emprisonnement supposent des moyens. Or, la justice et le personnel pénitentiaire n'en disposent pas.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de cette proposition de loi.