|
Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (1ère lecture) (n° 127 , 171 ) |
N° 1 3 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
Après les mots :
nouvelle infraction
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal :
qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.