AMENDEMENT

I – Dans le c. du 2° de cet article, après le mot :

temporaire

insérer les mots :

ou définitif

II – Rétablir le d. du 2° de cet article dans la rédaction suivante :

d) La radiation du tableau d'avancement ;

III – En conséquence, supprimer le c) et le d) du 3° de cet article.

L'article 41 du projet de loi prévoit désormais parmi les sanctions disciplinaires du 1^er groupe le blâme du ministre, et parmi celles du 3^e groupe l'abaissement définitif d'échelon et de la radiation du tableau d'avancement.

Or, l'adoption de ce nouveau dispositif conduit à une dénaturation complète du 2^ème groupe (sanctions affectant la carrière des personnes ou leur rémunération) qui devait être une transition entre les sanctions légères du 1^er groupe (sanctions à caractère moral) et les sanctions particulièrement sévères du 3^ème groupe (sanctions liées au départ des armées). Le 2^ème groupe ne comprendrait plus, en effet, que deux sanctions :

- l'exclusion temporaire de fonctions ;

- l'abaissement temporaire d'échelon.

Il est paradoxal qu'une procédure complète soit prévue pour l'organisation et le fonctionnement du conseil de discipline, qui ne concernerait plus que deux sanctions.

C'est pourquoi il est proposé de replacer dans le 2^ème groupe « l'abaissement définitif d'échelon » et « la radiation du tableau d'avancement », pour lui redonner toute sa consistance initiale et sa logique (lien entre toutes les sanctions à caractère financier), avant toute sanction extrêmement grave et à caractère définitif, réservée au 3ème groupe.

En effet, le 3^ème groupe réunit les sanctions les plus sévères, destinées à sanctionner les fautes les plus graves. Y sont donc prévus le « retrait d'emploi » et « la radiation des cadres » ou « la résiliation du contrat », qui conduisent :

- soit au placement du militaire en non activité (le temps passé ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite ; réduction de la solde au 2/5),

- soit à la rupture définitive du lien avec l'institution militaire.

« L'abaissement définitif d'échelon » et « la radiation du tableau d'avancement » sont beaucoup moins lourds de conséquences pour le militaire sanctionné ; la réunion d'un conseil d'enquête ne se justifie donc pas. Les droits et garanties de la défense du militaire sanctionné devant le conseil de discipline sont suffisants.

Le statut de la fonction publique fait une appréciation similaire de la sévérité de ces sanctions puisque parmi ses 4 groupes de sanctions disciplinaires, « l'abaissement définitif d'échelon » et « la radiation du tableau d'avancement » sont placés dans le 2^ème groupe.