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Direction de la séance |
Projet de loi statut général des militaires (1ère lecture) (n° 126 , 154 ) |
N° 42 31 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BROISSIA et FOUCHÉ ARTICLE 45 |
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Compléter cet article par l'alinéa suivant :
5° En retraite.
Objet
La loi Debré de 1972 considérait la « retraite » comme une position statutaire, la dernière dans laquelle étaient placés les militaires qui n'étaient pas astreints aux obligations de l'active mais continuaient « à faire partie de la famille ». Juridiquement, cette rédaction reflétait bien dans son cinquième alinéa l'idée très forte que le métier des armes ne peut être exactement assimilé à celui de la fonction publique civile.
Or, l'article 45 du projet de loi dont il est ici question reprend la rédaction de l'article 52 de la loi de 1972 en omettant la 5ème position : « en retraite ».
Aussi, est il important de rétablir cette position tant, par leur dévouement, les retraités prouvent qu'ils restent des membres actifs – pour ne pas dire très actifs – de la famille militaire.