Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

statut général des militaires

(1ère lecture)

(n° 126 , 154 )

N° 38

31 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUC, MM. BRET, BIARNÈS, HUE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, tout militaire peut adhérer aux confédérations syndicales reconnues.

 

Objet

Amendement de principe.