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Direction de la séance |
Projet de loi statut général des militaires (1ère lecture) (n° 126 , 154 ) |
N° 33 31 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOULAUD, Mmes BERGÉ-LAVIGNE et VOYNET, MM. PLANCADE, ROUVIÈRE, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 96 |
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Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux militaires ayant subi un dommage corporel grave en opération extérieure de bénéficier de la qualité de « grand mutilé de guerre ». Il devrait donc permettre aux militaires participant à des opérations extérieures de retrouver confiance dans les protections et garanties attachées à leur statut.