|
Direction de la séance |
Projet de loi statut général des militaires (1ère lecture) (n° 126 , 154 ) |
N° 16 26 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 74 |
|||||||||
Rédiger comme suit le dernier alinéa (8°) de cet article :
8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article 61, dans les conditions prévues au chapitre IX.