AMENDEMENT

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

A. - Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 0001                   Impôt sur le revenu

majorer de 13.000.000 €

6. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 0022                   Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 43.000.000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 0047                   Permis de chasser

minorer de 5.000.000 €

B. - Recettes non fiscales

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 0314            Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

minorer de 5.000.000 €

Ligne 0341            Produit de la taxe sur les consommations d'eau

minorer de 74.000.000 €

Ligne 0344 (nouvelle)         Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

majorer de 1.000.000 €

II. Remplacer le I de l'article 44 par les dispositions suivantes :

I. Pour 2005, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

Voir tableau http://ameli.senat.fr/amendements/2004-2005/125/125_5_1.pdf

Cet amendement a pour objet :

I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rectificative pour 2004 qui ont pour effet sur le budget général :

1°) de majorer de 13 M€ l'évaluation de l'impôt sur le revenu liée en premier lieu à la suppression de la déclaration provisoire de revenus l'année du transfert de domicile fiscal hors de France (- 5 M€) et à la simplification des règles de détermination des revenus fonciers (+ 18 M€) ;

2°) de réduire de 43 M€ la taxe sur la valeur ajoutée, par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2004, correspondant à :

- l'aménagement du régime de TVA des établissements financiers (- 35 M€),

- l'extension de l'exclusion de l'option à la TVA aux commissions perçues lors de l'émission et le placement des actions (- 8 M€) ;

3 ) de réduire de 5 M€ les évaluations sur les enregistrements, timbres, autres contributions et taxe indirectes au titre de la taxe sur les permis de chasser ;

4°) de réduire de 78 M€ les recettes non fiscales, par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2004 au titre de :

- la réduction de 5 M€ les prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 (ligne 314),

- l'incidence du transfert aux agences de l'eau de la taxe sur les consommations d'eau perçu en métropole : - 74 M€ sur la ligne 341,

- de la création de la redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux (ligne 344) dotée de 1 M€.

II) de prendre en compte dans les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre l'incidence des conclusions de la CMP par coordination qui ont pour effet sur le budget général :

De majorer de 0,1 M€ au titre la suppression de l'article 73bis A relatif au statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS).

III) de prendre en compte sur les remboursements et dégrèvements l'incidence de dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2004 :

La majoration de 66 M€ des remboursements et dégrèvements est liée à la revalorisation des coefficients de valeurs locatives en 2005 introduite par l'article 40 du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Le déficit s'établit à 45.175 millions d'euros.

 

Voir tableau http://ameli.senat.fr/amendements/2004-2005/125/125_5_2.pdf