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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2005 (Commission Mixte Paritaire) (n° 125 ) |
N° 1 21 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 BIS A |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.