Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des taxes de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater.
« II. - Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
« III. - L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III ».

Il est proposé de créer un entrepôt fiscal de produits énergétiques, afin de  mettre la réglementation nationale en conformité avec les dispositions de la directive n° 2003/96 du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité : en plus des  huiles minérales définies par la directive n°92/81 sur l'harmonisation des structures des droits d'accises, de nouveaux produits sont désormais soumis à accises, pour lesquels les dispositions actuelles relatives aux entrepôts fiscaux de stockage sont inapplicables.

L'entrepôt fiscal de produits énergétiques permettra la production, la détention et l'expédition en suspension de la taxe intérieure de consommation ou de la taxe spéciale de consommation de ces nouveaux produits énergétiques. Sont notamment visés les biocarburants.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa du a, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

B. – Après le a quater, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé :

« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation font l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %.

« En cas d'imposition au taux visé au premier alinéa, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 afférente à des éléments exclus du bénéfice du taux défini au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux de 15 %, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée le cas échéant des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

« Les moins-values à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant net des plus ou moins-values imposables. ».

C. – La dernière phrase du premier alinéa du b est supprimée.

II. – Les dispositions des A, B et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

III. – L'article 209 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A.  – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. »

B. – Le b du 3 est complété par les mots : « intervenue avant le 1er septembre 2004 ; »

C. – Au début du c du 3, les mots : « en cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; » sont remplacés par les mots : « en cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale avant le 1^er septembre 2004 ; »

IV. – Avant le dernier alinéa de l'article 223 D du code général des impôts , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. »

V. – Les sommes portées à la réserve spéciale mentionnée au 1 de l'article 209 quater du code général des impôts inscrite au bilan à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er  janvier 2004, augmentées de celles en instance d'incorporation à cette réserve en vertu du même article, sont virées à un autre compte de réserve avant le 30 septembre 2005 dans la limite de 200 millions d'euros.

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de ces sommes, sous déduction d'un abattement de 500 000 euros.

Jusqu'au 31 décembre 2005, les entreprises peuvent opter pour le virement de tout ou partie de la fraction de la réserve spéciale qui excède le plafond de 200 millions d'euros au compte de réserve visé au premier alinéa. Ces sommes sont alors assujetties, dans leur intégralité, à la taxe exceptionnelle prévue à l'alinéa précédent.

Il en est de même des sociétés filiales d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A au titre des sommes inscrites à leur propre réserve spéciale correspondant aux plus-values à long terme réalisées avant leur entrée dans le groupe. La société mère est redevable de la taxe due par les sociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupe est tenue solidairement au paiement de cette taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de la taxe et des pénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.

La taxe due par les sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé prévu à l'article 209 quinquies n'est ni imputable ni restituable.

Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. A hauteur des sommes qui l'ont effectivement supportée, elle est libératoire du supplément d'impôt mentionné au 2 de l'article 209 quater.

La taxe est payée spontanément au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Elle est acquittée au plus tard à la date prévue pour le paiement du premier acompte qui suit la date du virement mentionné aux premier et troisième alinéas.

La taxe n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette taxe. Il en est de même de la créance résultant du paiement de la créance exceptionnelle prévue à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

VI. – Un décret précise les obligations déclaratives et la définition des sociétés à prépondérance immobilière.

Le présent article, qui résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du gouvernement, vise à transférer aux agences de l'eau la compétence d'attribuer des subventions pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural, financements qui étaient auparavant accordés par le Fonds national de développement des adductions d'eau. Ce dispositif devait initialement être examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l'eau, mais le gouvernement a souhaité anticiper ce transfert.

D'après mes dernières informations, dans le but de couvrir les dépenses relatives à leurs nouvelles compétences, les agences de l'eau ont été autorisées à augmenter leurs redevances d'un montant correspondant aux charges nouvelles qu'elles supporteront à ce titre.

On peut s'interroger sur la volonté du gouvernement d'anticiper le transfert de cette compétence aux agences de l'eau. Le projet de loi sur l'eau semblait en effet être le cadre idéal pour discuter de cette question, en embrassant l'ensemble des aspects du sujet. Ainsi, il aurait pu être envisagé de transférer cette compétence aux départements, et non aux agences de l'eau.

Cette solution avait notamment été envisagée par nos collègues Joël Bourdin et Paul Loridant, qui plaidaient pour une décentralisation des crédits du FNDAE  mais  jugeaient indispensable, « avant de décider la décentralisation du FNDAE de trouver une méthode plus adaptée permettant d'évaluer les besoins à moyen terme des départements ».

En outre, la solution retenue requiert une vigilance particulière s'agissant de la solidarité et de la péréquation qui sera organisée.

 Le ministre de l'écologie et du développement durable a d'ailleurs reconnu devant le Sénat, lors de l'examen de son budget le vendredi 10 décembre 2004, que la discusion de cet article dans le cadre du présent collectif budgétaire n'épuiserait pas cette question, qui devrait être examinée dans le cadre du projet de loi sur l'eau.

 Cette question mérite en effet un débat approfondi et les modalités de transfert de ces compétences aux départements doivent être examinées précisément.

Pour ces raisons, je vous propose la suppression de cet article, afin de pouvoir examiner cette question dans le détail dans le cadre du projet de loi sur l'eau.

Apres l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. En vue d'accélérer le programme d'aliénation de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, est autorisée la cession en pleine propriété d'immeubles à l'amiable, au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la Défense.

La liste des biens est arrêtée conjointement par le ministre de la Défense et le ministre chargé du domaine qui fixe le prix des actifs cédés.

Lorsque ces actifs doivent faire l'objet d'une dépollution avant leur aliénation, l'Etat peut confier, sous sa responsabilité, la gestion et le financement des opérations de dépollution à l'opérateur bénéficiaire de la cession.

II. Les dispositions du I du présent article sont applicables aux cessions décidées avant le 31 décembre 2005.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. »

Supprimer cet article

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « A compter du 1^er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1^er janvier 2005 »

2° Dans le deuxième alinéa (a) du I, le montant : « 33 euros » est remplacé par le montant : « 35 euros »

3° Après le deuxième alinéa (a) du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ne doit pas être inférieure à 35 euros/hl pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique. »

II – La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le gouvernement a dévoilé, à Venette, le 7 septembre dernier, un ambitieux plan de développement des biocarburants afin que la France devienne « dans les dix ans qui viennent un leader en ce qui concerne les biocarburants », ce qui signifie tripler d'ici 2007 la production. Aussi, le Premier ministre a-t-il annoncé la construction de quatre nouvelles usines ainsi que le triplement de la surface agricole occupée par les biocarburants en la portant à 1 million d'hectares.

Dans le même temps, les pays voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, afin de promouvoir leur filière des biocarburants, ont porté les niveaux de défiscalisation à des montants très élevés en ce qui concerne les esters méthyliques d'huile végétale (EMHV) : 47,4 € par hectolitre pour l'Allemagne et 40,3 € par hectolitre pour l'Italie.

Afin de permettre à la France de respecter ses engagements et que sa filière EMHV reste concurrentielle par rapport à celle de ses voisins tout en apportant la sécurisation nécessaire des approvisionnements tant pour l'amont « agricole » que pour l'aval « pétrolier », il est proposé de porter la détaxation de TIPP sur le diester à 35 €/hl.

Après l'article 53 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».

La loi du 1^er août 2003 relative à l'initiative économique a créé Ubifrance, l'agence pour le développement international des entreprises à l'étranger, établissement public à caractère industriel et commercial, issu de la fusion de l'ex-CFCE et de l'association Ubifrance. La loi fixe pour les salariés de l'ex-CFCE un droit d'option pour le maintien de leur contrat actuel de droit public ou pour le choix d'un contrat de droit privé applicable au nouvel EPIC. Ce droit peut s'exercer jusqu'au 31 décembre 2004 et six mois après qu'ils auront reçu la notification des conditions d'exercice du choix.

Un retard est intervenu dans l'élaboration de la nouvelle convention d'entreprise de l'établissement public, notamment du fait du plan social qui a réduit l'effectif de 100 personnes courant 2004.

L'amendement proposé vise à permettre de prolonger le délai d'option jusqu'au 31 octobre 2005.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 885 O quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, visées aux articles 885 O et 885 O bis, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 885 O quater, sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de 75 % de leur valeur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a - le redevable remplissait depuis cinq ans au moins, avant l'opération de fusion, de scission ou d'apport ou de la cessation de son activité professionnelle principale ou d'une des fonctions mentionnées au 1° de l'article 885 O bis, les conditions requises pour que les parts ou actions détenues aient le caractère de biens professionnels ;

« b - le redevable détient, directement ou par l'intermédiaire de ses ayants-cause à titre gratuit, une participation équivalente à 80 % de celle qu'il détenait dans la société au moment de la réalisation de l'un des évènements visés au a.

« L'exonération s'applique à la fraction des titres mentionnée à l'article 885 O ter. »

II - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

III - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, à la suite de la restructuration d'une société, il peut arriver qu'un associé ne remplisse plus les conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels du fait soit, de la dilution du capital le faisant passer au dessous des seuils de détention requis pour bénéficier de l'exonération soit, de la perte de sa fonction de direction.

De même, certains dirigeants renoncent à partir en retraite au motif que leur participation deviendra assujettie en totalité à l'ISF. Cette situation n'est pas satisfaisante dès lors qu'elle empêche les restruturations nécessaires au maintien de la compétitivité des activités économiques et le renouvellement des dirigeants.

Cet amendement a pour objet de lever ces obstacles.

Il est proposé d'accorder aux associés se trouvant dans de telles situations une exonération d'ISF, à hauteur de 75 % de la valeur de leurs titres, sous réserve d'une part, qu'avant l'opération de restructuration ou sa cessation d'activité, le redevable ait rempli pendant cinq ans au moins les conditions requises pour que ses titres aient le caractère de biens professionnels et, d'autre part, qu'il maintienne dans la société, directement ou par l'intermédiaire de ses donataires, au moins 80 % de l'investissement qu'il détenait avant les évènements précités. Les modalités d'appréciation de cette participation permettront ainsi de ne pas faire obstacle aux donations de titres que le redevable envisagerait.

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa du 3 du B du I de l'article 163 quatervicies du code général des Impôts, les mots : « au 31 décembre 2004 » sont supprimés.

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

La loi d'août 2003 sur les retraites a prévu que le régime fiscal des cotisations Préfon serait aligné et coordonné avec le régime général mis en place pour l'ensemble des cotisations retraite facultatives (perp, Madelin, abondement perco, article 83…). Cependant, il a été décidé le maintien pour tous les adhérents Préfon dont l'adhésion était antérieure au 31 décembre 2004 des capacités de rachat complémentaire, rachat de 6 années en 2005 et 2006, de 4 années en 2007, 2008 et 2009 et de 2 années en 2010, 2011 et 2012.

La disposition réservant ce régime aux adhérents présents au 31 décembre 2004 pénalise les tout jeunes fonctionnaires qui n'auront plus la capacité d'adhérer entre le 1er janvier 2005 et l'extinction de cette disposition en 2012.

Les plus anciens ne pourront pas non plus bénéficier de l'effet complet de l'intégration des primes dans l'assiette de la retraite des agents de la Fonction Publique.

Il s'agit donc d'éviter une rupture d'équité entre les différentes générations de fonctionnaires.

Compte tenu de la décroissance de ce régime spécifique, l'impact budgétaire de la suppression de la date butoir du 31 décembre 2004, proposée par cet amendement, sera négligeable.

En revanche, son adoption sera perçue comme une contribution à la résolution du problème global des retraites de la fonction publique.

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 € au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Cette majoration est recouvrée dans les mêmes conditions que ce droit.

Le présent article a pour objet de permettre aux chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion de recouvrer en plus du droit fixe qu'elles percevaient en 2004 le plafond de droit fixe des chambres régionales de métiers de métropole.

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

… ° Au premier alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

… ° Il est inséré, après le huitième alinéa, un alinéa rédigé comme suit :

Cet amendement vise à abaisser le seuil en m² des surfaces commerciales à partir duquel s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Il apparaît en effet que certaines surfaces commerciales, et notamment les magasins de « hard discount », ne sont pas éligibles à la TACA alors même qu'elles entrent en concurrence avec les commerces de détail de proximité mais aussi avec des grandes surfaces commerciales comme les hypermarchés. A ce double titre, ces surfaces doivent participer au financement de l'aide à l'artisanat et au commerce et ne pas bénéficier d'une fiscalité avantageuse par rapport aux groupes de la grande distribution qui font un effort significatif en matière d'embauche et de formation du personnel (en moyenne un employé/100 m² dans le secteur « hard discount » contre 3 à 4 employés dans le secteur classique de la grande distribution).

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois premiers alinéas du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié à celle-ci sa demande de conformité de situation de fait ou de droit avec les textes fiscaux, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impôts envers ce redevable ou soutenir une interprétation des textes différente. »

La réglementation en droit fiscal connaît une complexité croissante, ce qui génère des incertitudes quant à son interprétation.

La volonté exprimée de réduire les délais d'instruction de l'administration fiscale ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique du contribuable.

C'est pourquoi, il est proposé d'accroître les possibilités de recours au rescrit. En effet, dans le cadre de cette procédure, l'administration est tenue par les réponses données.

Enfin, l'application d'une telle procédure permettrait la mise en place d'une réelle sanction au dépassement du délai de traitement. En effet, dans le cadre du rescrit, au delà du délai de réponse prévu, le silence des services de l'administration vaut acceptation.

Ainsi, la solution du rescrit semble la procédure la mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les relations entre l'administration et le contribuable.

I – A la fin de la seconde phrase du 1. du II de cet article, remplacer les mots :

exercices clos à compter du 4 mars 2004, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.

par les mots :

exercices ouverts à compter du 16 décembre 2003 et jusqu'au 31 décembre 2006.

II – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… .  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les exonérations d'impôt sur les sociétés des exercices ouverts avant le 16 décembre 2003 resteront acquises aux sociétés concernées.

L'article 44 septies du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction actuelle, une exonération d'impôt sur les sociétés de vingt-quatre mois en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté.

Ce régime d'exonération a été considéré comme incompatible avec le marché commun par la Commission européenne dans une décision en date du 16 décembre 2003.

Selon la Commission européenne, les aides octroyées aux entreprises françaises au titre de l'article 44 septies du CGI (exonération d'impôt sur les sociétés pendant une durée de deux ans) peuvent toutefois être compatibles avec le marché commun au titre du régime des aides à finalité régionale, des aides de minimis, ou des aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

L'article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2004 vise à aménager le régime d'exonération prévu par l'article 44 septies du CGI afin de le rendre compatible avec les encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

L'article 44 septies, dans sa nouvelle rédaction, serait applicable aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.

Ces nouvelles dispositions ont manifestement un caractère rétroactif qui heurte le principe" de confiance légitime et place les entreprises qui ont légitimement cru pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 septies dans unes situation particulièrement délicate d'un point de vue économique.

A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que l'article 44 septies du CGI, issu de l'article 14 A de la loi 88-1149 du 23 décembre 1988 était présenté, lors de son adoption, comme une mesure en faveur de l'emploi et des entreprises.

Il ne peut être nié en effet que la sauvegarde de l'emploi est au centre des préoccupations lors de la reprise d'une entreprise en difficulté.

L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des sociétés constituées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, loin de constituer un cadeau fiscal, a essentiellement pour objectif de permettre à ces sociétés, qui prennent le risque de reprendre l'exploitation d'une entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la constitution de fonds propres, indispensables pour la réussite d'une telle opération.

Ces considérations, qui ont conduit en 1988 le législateur à adopter un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, sont également présentes chez les entrepreneurs qui prennent le risque de sauver une entreprise ayant fait l'objet d'un dépôt de bilan.

L'abrogation rétroactive des anciennes dispositions de l'article 44 septies du CGI apparaît ainsi tout à fait injustifiée d'un point de vue économique.

Par ailleurs, d'un point de vue juridique, la date d'entrée en vigueur prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2004 confère aux nouvelles dispositions de l'article 44 septies un caractère rétroactif en contradiction manifeste avec les mesures récemment présentées par Monsieur Nicolas SARKOZY dont un axe principal vise à assurer une meilleure sécurité juridique des entreprises.

Par ailleurs, le gouvernement a pris formellement l'engagement de ne plus recourir, en matière fiscale, à des mesures dont la portée rétroactive pénalise le contribuable de bonne foi.

Le maintien de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 44 septies telle qu'elle ressort du projet de loi de finances rectificative pour 2004 serait manifestement contraire à la volonté affichée par le gouvernement.

Supprimer le d du 3° du I de cet article.

Le d du 3° du I de l'article 38 a pour objet de réserver le bénéfice de la majoration de 15 % appliquée au prix d'acquisition, dans le cadre du calcul des plus-values immobilières des particuliers, aux seuls immeubles bâtis. Cette majoration est applicable à défaut de justification de frais réels engagés sur l'immeuble cédé.

L'exclusion du bénéfice de cette majoration aux immeubles non bâtis n'est pas justifiée et discriminatoire. En effet, des frais importants peuvent également être engagés sur les immeubles non bâtis, travaux de drainage ou d'irrigation par exemple, dont le montant ne peut pas toujours être entièrement justifié, notamment pour la partie des travaux réalisés par le propriétaire.

Cet abattement de 15 % peut être comparé au taux de déduction pratiqué en matière de revenu foncier, pour tenir compte des charges liées aux immeubles bâtis ou non bâtis.

L'amendement a donc pour objet le maintien de la situation actuelle qui traite de manière égalitaire les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence touristique », sont ajoutés les mots : « ou les établissements publics locaux percevant la taxe de séjour »

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée »

II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Lorsqu'une collectivité locale entreprend des études en vue de réaliser des travaux, les dépenses exposées pour ces études peuvent être éligibles au FCTVA, à condition que ces études soient suivies de la réalisation effective des travaux et que ceux-ci soient eux-mêmes éligibles au FCTVA.

L'application de ce principe ne pose pas de problème particulier lorsque les études et les travaux sont réalisés par la même collectivité.

En revanche, lorsque les études préparatoires sont réalisées par un EPCI, et que les travaux sont à la charge des communes membres, les dépenses relatives aux études ne peuvent être éligibles au FCTVA. Cet amendement corrige cette situation, en prévoyant un cas dérogatoire d'éligibilité.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le premier alinéa du I de l'article 1647 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions ci-dessus, la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques est, par exception, calculée déduction faite des amortissements.»

II – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La question des délocalisations est une question cruciale qui s'est maintenant emparée du débat politique et à laquelle il convient de remédier par les moyens appropriés. Le présent amendement, en modifiant les règles de calcul applicables à un secteur déterminé, celui de la production cinématographique, vise à apporter une première réponse à ce phénomène de délocalisation.

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 725-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … Une aide financière de l'Etat sous forme d'étalements et de prises en charge partielles des cotisations sociales d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse de base obligatoire et de prestations familiales dues au titre du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles peut être accordée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté, dans des conditions fixées par décret. Les prises en charge partielles ne peuvent porter que sur la part technique des desdites cotisations. »

Face à la multiplication des crises agricoles, il est essentiel de trouver une solution juridique permettant de maintenir des aides au paiement des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, lesquelles contribuent à limiter la disparition d'exploitations, ou, en cas de difficultés insurmontables, à assurer aux exploitants la cessation de leur activité dans des conditions socialement acceptables.

Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à la ligne budgétaire dite « ligne AGRIDIF », qui existait antérieurement dans le BAPSA.

Ces crédits délégués aux MSA permettent au travers des Commissions Départementales d'Orientation Agricoles (CDOA) d'aider les agriculteurs momentanément en difficulté et constituent un outil important de régulation des crises. Grâce à ces crédits, une véritable concertation s'organise entre les exploitants et les créanciers et associent de multiples intervenants sociaux, représentants de la profession, conseils généraux, action sociale des caisses...

Cette ligne est importante, pas tant sur son montant (10 millions d'euros en 2003, 11 millions d'euros en 2004) mais sur la coordination qu'elle permet de mettre en œuvre autour des agriculteurs en difficulté.

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A-Dans le a, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

B-    Dans le b, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 % »

II- Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2005.

Cet amendement est identique à celui qui avait été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

Lors de la discussion de cet amendement, le ministre en avait demandé le retrait en indiquant qu'il s'agissait d'un très bon amendement, mais qu'il était un peu prématuré du fait des discussions en cours avec l'Union européenne sur le crédit d'impôt recherche. Il avait précisé qu'il comptait présenter dans le projet de loi de finances rectificative les mesures concernant ce sujet.

En effet, le dispositif a été modifié pour permettre une mise en conformité avec les règles européennes : le nouvel article 35 bis autorise la prise en compte dans le CIR des dépenses de sous-traitance réalisées à l'étranger. Corrélativement, il plafonne l'ensemble des dépenses de sous-traitance à 2 millions d'euros. L'instauration de ce plafond aura des conséquences négatives pour un certain nombre d'entreprises qui verront le montant de leur CIR diminuer fortement.

Il est donc plus que jamais nécessaire de renforcer l'efficacité du dispositif en portant la part en volume de 5 à 10% et en diminuant la part en accroissement de 45 à 40 %.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide  qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour  2004 (n° 112, 2004-2005  ) adopté par l'Assemblée nationale.

Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances ne permet pas de répondre aux nécessités de la satisfaction des besoins sociaux.

Ce choix budgétaire procède notamment de l'affectation exclusive du surplus des recettes à la réduction du déficit.

Il ne peut donc être validé.

Cet amendement s'oppose à des annulations de crédits pourtant validés par la représentation nationale lors de la discussion de la loi de finances initiale.

Le volume de ces annulations représente, soit dit en passant, près de 20% des mesures nouvelles votées à l'automne 2003.

Amendement de principe.

Supprimer cet article.

Cette mesure de simplification n'est, de notre point de vue, autre chose qu'une incitation à l'évasion fiscale.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les objectifs de cet article n'ont que peu de portée.

Il est donc proposé de le supprimer.

Cet amendement vise à renforcer les moyens de développement des infrastructures de transport en Ile de France.

Avant l'article 2 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I –L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette compensation est majorée d'un montant égal à la différence entre les charges réelles résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi et les ressources attribuées en compensation par l'Etat de manière prévisionnelle majorée du taux d'intérêt visé à l'article L.313-2 du code monétaire et financier. »

II La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La procédure de révision de la compensation choisie dans le présent texte laisse entière la question du coût pour les départements de l'avance de trésorerie ainsi consentie dans l'attente de la correction de la sous-dotation initiale.

Il est donc proposé que cette compensation tienne compte pour l'avenir du coût généré par l'avance susvisée et soit ajustée en fonction du taux d'intérêt légal.

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.

b) Le troisième alinéa est abrogé.

c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « et en nature » sont supprimés.

II. Au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou en nature » sont supprimés.

La loi de finances rectificative pour 2003 a introduit par son article 20 un dispositif selon lequel toute personne qui fait distribuer des imprimés non sollicités est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution peut être financière ou en nature sous forme d'encarts publicitaires dans la presse.

Il s'avère que la possibilité de contribuer en nature détourne le dispositif de son objectif car, si les assujettis décident le paiement complet en nature, les collectivités ne disposeront d'aucune ressource supplémentaire pour gérer ces déchets. Pour la bonne application de ce dispositif, il convient de supprimer la possibilité de payer la contribution en nature.

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les contribuables assujettis à la redevance spéciale visée au premier alinéa sont exonérés de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères visée aux articles 1520 et suivants du code général des impôts ».

II. Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'application de cette disposition sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

III. La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit par cet amendement de remplacer l'actuelle possibilité pour les collectivités locales, sur décision motivée, d'exonérer de TEOM les redevables de la redevance spéciale, en exonération générale et de droit, compensée aux collectivités.

L'un des freins à la mise en place de la redevance spéciale pourrait ainsi être levé.

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collecte de cette redevance spéciale est assurée par les services de l'Etat dans des conditions fixées par décret ».

Cet amendement découle du précédent.

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale visée à l'article L. 2333-78 peut être assurée par le Trésor public dans le cadre d'une convention passée entre le receveur municipal et la collectivités locale ».

La REOM et la redevance spéciale souffrent dans leur développement de la difficulté rencontrée par les collectivités locales pour en assurer la collecte.

Il est donc proposé de permettre un recouvrement par les services de l'Etat et pour le compte des collectivités de ces impositions.

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables, dans des conditions fixées par décret ».

Il s'agit par cet amendement d'exonérer de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les dépendances isolées telles que les garages, les hangars.

Ces dépendances « produisent » en effet un volume quasiment nul de déchets. Imposer ces locaux conduit souvent à faire subir à leurs utilisateurs une forme de double-imposition, puisqu'ils sont redevables de la taxe ou d'une redevance au titre de leur résidence principale.

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5% de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.

B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2004.

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement organise une compensation financière aux communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires.

L'amendement vise à créer un entrepôt fiscal de produits énergétiques, afin de mettre la réglementation nationale en conformité avec les dispositions de la directive n° 2003/96 du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – La première phrase du premier alinéa de l'article 38 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. »

II – Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

III – La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 38 quater du code général des impôts prévoit que le profit consécutif à l'annulation de la dette d'une entreprise emprunteuse du fait de l'indemnisation du prêteur par l'entreprise d'assurance peut être étalé sur cinq exercices.

Il est proposé d'élargir le champ d'application de l'article 38 quater du code général des impôts aux indemnités d'assurance dites « hommes clés » lorsque ces indemnités visent à compenser le préjudice subi par l'entreprise du fait du décès, de l'incapacité ou de l'invalidité de la personne assurée.

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l'article 764 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … En cas de décès :

« - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,

« - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,

« - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée,

« - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,

« - du titulaire d'un office public ou ministériel,

« il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis . »

II – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est d'apporter une sécurité juridique certaine au dispositif de compensation des charges de service public de l'électricité.

Le premier paragraphe permet de donner une base légale à la poursuite du recouvrement des contributions en cas de retard de publication de l'arrêté fixant le montant des charges pour une année donnée, comme cela a pu se produire par le passé.
Le deuxième paragraphe vise à remédier à la situation créée par l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2002, fixant le montant de la contribution pour les charges de service public de l'année 2003. En effet, le Conseil d'Etat a estimé que la méthode de calcul du montant des charges retenue par la Commission de régulation de l'énergie, n'était pas conforme aux dispositions de la loi dans la mesure où cette méthode ne prenait en compte, pour évaluer les coûts évités, que les prix constatés sur le marché. Toutefois, le montant de la contribution ayant également été fixé par le II de l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, le recouvrement des contributions a pu légalement être effectué.
Cependant, cette annulation est susceptible de fragiliser l'arrêté du 28 février 2004 fixant le montant de la contribution pour l'année 2004 dans la mesure où, pour déterminer le montant des charges de service public, la CRE a retenu le même mode de calcul. Or, à la présente date, l'exercice 2004 est pratiquement clos. Une éventuelle et future annulation de l'arrêté du 28 février 2004 créerait des désordres difficilement réparables puisque le recouvrement des contributions effectuées en 2004 serait privé de toute base légale. Dans l'attente de la mise en œuvre d'une nouvelle méthodologie de calcul par la CRE, l'amendement propose donc de valider le dispositif mis en œuvre pour la seule année 2004.

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent, les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa, les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article.»

II. Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

En ce qu'il réservait aux seules femmes fonctionnaires, justifiant de 15 années de services et mères de trois enfants. la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, l'article L. 24 3° I du code des pensions civiles et militaires de retraite a été jugé incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes, posé par l'article 141 du traité des Communautés européennes.

Dans le cadre de la mise en conformité de ce dispositif avec le droit communautaire, le bénéfice de l'article L. 24 3°I du code des pensions est étendu aux hommes et une condition d'interruption d'activité est exigée pour chacun des enfants.

Le présent   amendement offre la possibilité à un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants dont l'un d'entre eux au moins était soumis au régime de la fiscalité additionnelle ou au régime de la taxe professionnelle de zone, d'opter dès la première année suivant celle de la fusion pour le régime de la taxe professionnelle unique.

En outre, il précise les modalités de vote des taux des EPCI issus d'une fusion d'EPCI préexistants à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion.

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « , du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «Ce produit est majoré pour les communes, les départements et les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre du montant perçu l'année précédente au titre respectivement de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du même code et de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 dudit code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales. »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.

Cet amendement a pour objet de poursuivre les adaptations des dispositions fiscales initiées en loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) en raison de l'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement des compensations relatives d'une part, à la suppression de la part salaires et rémunérations dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle et d'autre part, à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

Le présent amendement vise la réfaction appliquée à la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant de la réduction de 50 % appliquée à la base de taxe professionnelle des établissements nouvellement créés.

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigé :
« L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l'année précédant celle de l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV ; ce produit de taxe professionnelle est majoré du montant perçu la même année au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ainsi que de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (nº 2002-1575 du 30 décembre 2002) et, le cas échéant, des compensations prévues au B de l'article 4 de la loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi nº 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, versées antérieurement aux communes, mais hors compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (nº 86-1317 du 30 décembre 1986). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de taxe professionnelle est majoré du montant perçu, l'année de cette modification, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle a cessé d'appartenir, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en  application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5.»

Dans un souci de meilleure coordination entre la prise en charge de l'assurance maladie de base et les organismes complémentaire, le présent amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui modifient le code général des impôts afin de réserver le bénéfice de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance aux seuls contrats qui respectent certaines conditions fixées dans un cahier des charges qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ce cahier des charges peut notamment prévoir l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par l'organisme complémentaire des majorations de participation pour l'assuré lorsque celui-ci ne s'inscrit pas dans un parcours de soins coordonné par le médecin traitant.

L'objet du présent amendement est de permettre au cahier des charges précité de prévoir de la même manière l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en cas de non respect du parcours de soins coordonné. Ce faisant, il étend le champ d'application de la taxe sur les conventions d'assurance.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le VI du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur, responsable de la billetterie, déclare au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz les droits d'entrées qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par ce dernier, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.

« Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur qui cède le spectacle déclare, dans les mêmes conditions de forme et de délais, auprès du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, les sommes qu'il a perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.

« Dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable un avis des sommes à payer. Il assure le recouvrement de la taxe.

« La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d'émission de cet avis.

« La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 euros. »

II - Le deuxième alinéa du VII du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général de l'Etat sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %. »

L'article 29 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a institué une contribution sur les messages publicitaires télévisés diffusés par les annonceurs qui ne procèdent à aucune information à caractère sanitaire auprès des consommateurs de certaines boissons et certains aliments.

Il est proposé de le compléter afin de prévoir notamment le fait générateur, l'exigibilité, et le contrôle de cette contribution, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.

I. - L'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« a. les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1^er, 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

« b. les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;

« c. les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. »

2° Les deuxième à cinquième alinéas sont regroupés sous un II.

II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2005.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts, les mots : « soixante mois » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-quatre mois ».

II - Le I bis de l'article 44 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I bis - Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième ou troisième période de douze mois suivant la période d'exonération visée au I, et à hauteur de 80 % de leur montant réalisés au cours de la dernière période de trente-six mois. »

III - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prolonger de deux ans la sortie « en sifflet » de la zone franche en Corse. L'exonération mise en place par le système de zone franche a été extrêmement positif pour les entreprises insulaires. Il a été supprimé par sortie progressive, au bénéfice d'un système de crédit d'impôt qui n'est cependant à ce jour toujours pas mis en place, et qui de toute façon ne produira pas d'effets aussi bénéfiques que la zone franche. Il est donc proposé ici d'accompagner plus efficacement le développement économique de la Corse en prorogeant de deux ans la période de dernière tranche d'exonération partielle des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Dans le premier alinéa du 4 du III du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 44 septies du code général des impôts, remplacer le montant :

37 500 000 €

par le montant :

42 000 000 €.

Les plafonds d'aide mentionnés dans le cadre du régime proposé à cet article reposent sur une conversion des limites communautaires, exprimées en équivalent subvention net (ESN), en plafond de résultat exonéré.

Ainsi la limite communautaire équivalente à 15 % des coûts éligibles (pour l'application du régime des aides régionales en zones à taux normal) a été transcrite par l'instauration d'un plafond de résultat exonéré égal à 42 % des coûts éligibles.

Selon la même logique, la limite de 15 000 000 € exprimée en ESN à l'article 6 du règlement PME n° 70/2001 du 12 janvier 2001 devrait être transcrite par un plafond de 42 000 000 € et non de 37 500 000 €.

L'amendement proposé vise donc à corriger une erreur matérielle de conversion, tout en préservant la conformité communautaire du régime.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois premiers alinéas du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié à celle-ci sa demande de conformité de situation de fait ou de droit avec les textes fiscaux, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impôts envers ce redevable ou soutenir une interprétation des textes différente. »

La réglementation en droit fiscal connaît une complexité croissante, ce qui génère des incertitudes quant à son interprétation.

La volonté exprimée de réduire les délais d'instruction de l'administration fiscale ne doit pas se faire au détriment de la sécurité juridique du contribuable.

C'est pourquoi, il est proposé d'accroître les possibilités de recours au rescrit. En effet, dans le cadre de cette procédure, l'administration est tenue par les réponses données.

Enfin, l'application d'une telle procédure permettrait la mise en place d'une réelle sanction au dépassement du délai de traitement. En effet, dans le cadre du rescrit, au delà du délai de réponse prévu, le silence des services de l'administration vaut acceptation.

Ainsi, la solution du rescrit semble la procédure la mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les relations entre l'administration et le contribuable.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »

II – Le 2. du même article est supprimé.

Les importateurs français réalisant leurs opérations par les ports belges et hollandais peuvent bénéficier d'un système évitant le financement de la TVA alors que les mêmes opérations réalisées par les ports français conduisent à un « décaissement » pour financer cette TVA ce qui représente une réelle surcharge.

Actuellement, la taxe exigible au titre de l'importation doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire des biens sur la déclaration d'importation, le déclarant en douane étant toutefois solidaire du paiement (article 293 A du CGI). Cette situation conduit les entreprises importatrices à décaisser la taxe avant d'en faire figurer le montant déductible sur leur déclaration de chiffre d'affaires.

Ce dispositif fait l'objet de critiques récurrentes, en particulier depuis le 1^er janvier 1993, date à partir de laquelle la comparaison avec le régime de la taxation des échanges intracommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l'importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intracommunautaires.

Le droit communautaire permet d'ores et déjà d'alléger le coût de financement de la taxe à l'importation. En effet, l'article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les Etats membres à ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à condition que la taxe soit déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 22 paragraphe 4 de la même directive.

Ainsi, la généralisation de cette mesure serait de nature à accroître la compétitivité des entreprises françaises et à établir un traitement comparable à celui des opérations intracommunautaires.

La réforme actuellement envisagée ne remettra pas en cause les options logistiques en vigueur, à savoir :

- la question du décaissement de la TVA ne sera pas réglée,

- le bénéfice réel de la mesure annoncée (10 jours de frais financiers, au prix d'une complication de la gestion de trésorerie) ne sera pas suffisamment attractif.

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes ou groupements de communes qui ont fait l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes au titre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) et qui enregistrent une diminution de leurs recettes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom bénéficient d'une compensation intégrale à ce titre. Cette compensation correspond à la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause.

La compensation ne peut excéder le montant du prélèvement opéré à compter de 2005. Au titre des années antérieures une compensation sera versée si la perte de taxe professionnelle excède au moins 5% du prélèvement opéré au titre de chacune de ces deux années.

Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts ayant été prélevés au profit de l'Etat et du fonds national de péréquation, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la réforme est opéré :

- d'une part, par un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, le solde est pour les communes et les EPCI, prélevé sur le produit des quatre taxes directes locales (1 et 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003) ;

- d'autre part, pour la seule année 2003, par un prélèvement sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle revenant aux chambres de commerce et d'industrie (IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003).

Pour les années suivantes, le prélèvement ainsi opéré en 2003 est actualisé chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Si la gestion par les services de l'Etat de ce prélèvement est simplifiée, puisqu'une fois calculé, il est actualisé chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement les années suivantes, cette méthode génère des difficultés pour les communes.

En effet une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir un prélèvement alors même que cet établissement pourrait avoir réduit son activité voire l'avoir cessé. Dans ce cas de figure, la collectivité subira un prélèvement alors même qu'elle ne perçoit plus de fiscalité.

Le présent amendement a pour objet de permettre une compensation des pertes de recettes des collectivités qui subiraient une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.

La réforme du FNPTP qui a été présentée dans un décret au CFL le 7 décembre dernier ne résout en rien le problème des pertes de base de France Telecom.

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de 2004 le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.

Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné.

Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Jusqu'en 2003, ces impôts ayant été prélevés au profit de l'Etat et du fonds national de péréquation, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la réforme est opéré :

- d'une part, par un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, le solde est pour les communes et les EPCI, prélevé sur le produit des quatre taxes directes locales (1 et 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003) ;

- d'autre part, pour la seule année 2003, par un prélèvement sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle revenant aux chambres de commerce et d'industrie (IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003).

Pour les années suivantes, le prélèvement ainsi opéré en 2003 est actualisé chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Si la gestion par les services de l'Etat de ce prélèvement est simplifiée, puisqu'une fois calculé, il est actualisé chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement les années suivantes, cette méthode génère des difficultés pour les communes.

En effet une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir un prélèvement alors même que cet établissement pourrait avoir réduit son activité voire l'avoir cessé. Dans ce cas de figure, la collectivité subira un prélèvement alors même qu'elle ne perçoit plus de fiscalité.

La réforme du FNPTP qui a été présentée dans un décret au CFL le 7 décembre dernier ne résout en rien le problème des pertes de base de France Telecom.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-5-1 : Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, versent, au nom et pour le compte de l'État, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'État dans le département.

« Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'État, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Les communes et leurs groupements peuvent créer des régies de recettes aux fins de percevoir le produit des contraventions. Ces régies sont des régies d'État mais leurs régisseurs sont des agents des collectivités locales. Cet amendement prévoit que le versement de leur indemnité de responsabilité est assuré par la commune ou le groupement et fait l'objet d'un remboursement par l'État.

Une ouverture de crédit est prévue à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004 à hauteur de 1 735 580 €, crédits imputés sur le chapitre 41-51 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

I - Rédiger ainsi le A du I de l'amendement n° 3 :

A - Après le premier alinéa du a, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2005, le taux d'imposition visé à l'alinéa précédent est fixé à 15 %. ».

II - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé par le B du I de l'amendement n° 3 pour le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %. Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

«  Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

III - Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du texte proposé par le B du I de l'amendement n° 3 pour le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts :

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 afférente à des éléments exclus du bénéfice des taux définis au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux visé au a du I de l'article 219, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée, le cas échéant, des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date, dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006, non imputable en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, peut être déduite des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au titre des seuls exercices ouverts en 2006. Le solde de cette fraction et l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007. ».

IV- Supprimer le II de l'amendement n° 3.

L'amendement proposé par la Commission des finances du Sénat met l'accent sur l'un des facteurs qui limitent l'attractivité de notre pays, à savoir le régime de l'imposition des plus-values réalisées en cas de cession de titres de participation. La France est en effet l'un des derniers pays de l'Union européenne à maintenir une imposition de ces plus-values.

A ce titre, le gouvernement partage pleinement l'objectif de la Commission.

Compte tenu de l'ampleur, de la complexité et du coût de cette réforme, le présent sous-amendement propose de reporter son entrée en vigueur d'un an et de l'étaler sur trois années.

Le report d'une année répond essentiellement au souci de respecter l'environnement économique et juridique des opérations.

L'étalement de la réforme sur trois ans constitue un meilleur équilibre, tant pour la trésorerie des entreprises qui acquitteront la taxe exceptionnelle sur deux ans, en 2006 et 2007, que pour le budget de l'Etat, dont les dépenses fiscales doivent être maîtrisées sur la législature compte tenu de nos engagements européens.