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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (1ère lecture) (n° 112 , 114 ) |
N° 141 17 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 48 |
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Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales :
I. Au début de ce texte, remplacer les mots :
I. Au début de ce texte, remplacer les mots :
Lorsqu'ils
par les mots :
Lorsque les agents de catégorie A et B
II. Compléter ce texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. »