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Projet de loi

haute autorité de lutte contre les discriminations

(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 1

15 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.





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haute autorité de lutte contre les discriminations

(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 2

15 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LECERF

au nom de la commission des lois

TITRE II (AVANT L’ARTICLE 17)

 Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots :

sans distinction d'origine ethnique


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 3

15 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Après les mots :

droit à un traitement égal,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

quels que soient son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, son apparence physique, ou son patronyme.






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haute autorité de lutte contre les discriminations

(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 4

20 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :
et au respect du pluralisme

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « respect du pluralisme » pour les désignations politiques des membres de la haute autorité qui avait été adoptée par le Sénat en 1ère lecture.






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(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 5

20 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le collège ainsi constitué statue publiquement ; toutefois, il peut décider que les débats auront lieu à huis clos s'il constate que la publicité peut être dangereuse pour la dignité de la personne concernée.

Objet

Afin d'assurer la transparence de la Halde, cet amendement prévoit que le collège statue publiquement et exceptionnellement à huis clos.






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(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 6

20 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité qui en accuse réception. Elle peut être accompagnée dans sa saisine par une association ou toute personne de son choix.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 7

20 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité accorde une attention particulière à la répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.
Elle consacre à cette tâche les moyens nécessaires et dresse le bilan de son action dans son rapport annuel.
Son comité consultatif comprend des représentants des associations d'anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 105 rectifié , 121 )

N° 8

20 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées en Conseil d'Etat.
Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaire au traitement des réclamations.

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire les délégations régionales de la Halde, introduites par le Sénat et supprimés par  l'Assemblée Nationale.






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(n° 105 rectifié , 121 )

N° 9

20 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.

Objet

Amendement tendant à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat en 1ère lecture qui donne au président de la haute autorité la possibilité, en cas de refus par la personne intéressée d'accéder à une demande de vérifications sur place émise par une nouvelle instance, de saisir le juge des référés afin que celui-ci autorise cette vérification.






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(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 10

20 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La haute autorité promeut le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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haute autorité de lutte contre les discriminations

(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 11

20 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16, insérer un article ainsi rédigé :

La haute autorité promeut dans les entreprises de plus de 50 salariés la création, au sein du bilan social, d'un chapitre relatif à la politique en matière de lutte contre les discriminations.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 12 rect. bis

22 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 17

Après les mots :

ou non salariés,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

chacun a droit à un traitement égal, sans préjudice des mesures de protection législatives ou réglementaires, quels que soient son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, son activité syndicale,  son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Objet

Amendement tendant à reprendre dans cet article la définition des discriminations donnée par l'actuel article 225-1 du code pénal.






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N° 13

20 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :

et au respect du pluralisme.

Objet

Les conditions de nomination des membres de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans la version initiale du projet de loi, n'apportaient pas de garanties quant au pluralisme de ces membres. Le pluralisme est pourtant une condition nécessaire pour assurer la crédibilité de cette institution et le respect dû à son action en faveur de personnes discriminées. L'ajout, par le Sénat, de la référence au pluralisme était donc positif. Il convient donc de rétablir cette notion de pluralisme dans l'article 2 du projet de loi.






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(2ème lecture)

(n° 105 rectifié , 121 )

N° 14

20 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La Haute Autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 3 bis tel qu'il a été adopté, à leur initiative, par le Sénat et qui a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.

Certes, l'organisation de territoriale de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ne relève a priori pas du domaine de la loi. Toutefois, en matière de lutte contre les discriminations, rapprocher la Haute autorité des victimes est un gage évident d'efficacité. La création de délégués territoriaux permettrait d'assurer une assistance rapide, et donc plus efficace, aux personnes victimes de discriminations. C'est pourquoi il est essentiel de rétablir l'article 3 bis.






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haute autorité de lutte contre les discriminations

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(n° 105 rectifié , 121 )

N° 15 rect.

21 décembre 2004
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 de la commission des lois

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. SEILLIER, Mme BOUT, M. GIROD, Mme HERMANGE, MM. LARDEUX et MOULY, Mme PAYET, M. REVET, Mme ROZIER et M. MARINI

ARTICLE 17

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, après les mots :
ses activités syndicales ou mutualistes
insérer les mots :
ses convictions religieuses, exprimées dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur

Objet

Il est impossible de ne pas mentionner les convictions religieuses pour en protéger la pratique, ainsi que le fait déjà la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, il serait paradoxal de ne pas faire état de cette mention, alors que seraient protégées dans le même article de loi des différences d'ordre culturel telles que les mœurs, l'orientation sexuelle et les opinions politiques.
L'histoire du XXème siècle a hélas montré où pouvaient conduire les dérives de certaines opinions politiques.
Un conflit avec le principe de laïcité peut être facilement écarté en ajoutant que l'expression des convictions religieuses se fait dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Projet de loi

haute autorité de lutte contre les discriminations seconde délibération

(2ème lecture)

(n° 105 rectifié )

N° A-1

22 décembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Objet

Il est proposé de revenir à la rédaction adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.