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Direction de la séance

Projet de loi

haute autorité de lutte contre les discriminations seconde délibération

(2ème lecture)

(n° 105 rectifié )

N° A-1

22 décembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Objet

Il est proposé de revenir à la rédaction adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.