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Direction de la séance |
Projet de loi haute autorité de lutte contre les discriminations (2ème lecture) (n° 105 rectifié , 121 ) |
N° 8 20 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées en Conseil d'Etat.
Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaire au traitement des réclamations.
La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées en Conseil d'Etat.
Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaire au traitement des réclamations.
Objet
Cet amendement a pour objet de réintroduire les délégations régionales de la Halde, introduites par le Sénat et supprimés par l'Assemblée Nationale.