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Direction de la séance |
Projet de loi haute autorité de lutte contre les discriminations (2ème lecture) (n° 105 rectifié , 121 ) |
N° 14 20 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Haute Autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 3 bis tel qu'il a été adopté, à leur initiative, par le Sénat et qui a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.
Certes, l'organisation de territoriale de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ne relève a priori pas du domaine de la loi. Toutefois, en matière de lutte contre les discriminations, rapprocher la Haute autorité des victimes est un gage évident d'efficacité. La création de délégués territoriaux permettrait d'assurer une assistance rapide, et donc plus efficace, aux personnes victimes de discriminations. C'est pourquoi il est essentiel de rétablir l'article 3 bis.