AMENDEMENT

I. Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du second alinéa de l'article L. 128-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « avant le 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er mai 2004 ».

II – En conséquence, après l'article 13, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre …

Dispositions diverses

La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a introduit des dispositions de prévention des risques de noyade dans les piscines privatives à usage individuel ou collectif. Elle demande qu'en cas de location saisonnière d'une habitation existante, un dispositif de sécurité normalisé soit installé avant le 1^er janvier 2004.

Or les élaborations des normes et du décret d'application ont pris un certain retard du fait des  novations introduites par la loi. Les normes viennent d'être homologuées par l'AFNOR et ont été publiées au Journal Officiel du 16 décembre et le projet de décret va paraître sous quelques jours.

Mais il est nécessaire de laisser aux propriétaires des piscines existantes situées près des locations saisonnières d'une habitation, le temps nécessaire au choix du dispositif  et à leur installation.

Il est donc proposé de reporter la date de mise en application des dispositions de la loi de six mois pour les piscines existantes accompagnant les locations saisonnières d'habitation.

La date du 1^er janvier 2004 est maintenue pour les piscines neuves et celle du 1^er janvier 2006 pour la totalité des piscines existantes.