Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots :

les navires

insérer les mots :

d'une jauge brute inférieure à 500

La rédaction actuelle de l'article 2 conduit à exclure des navires exploités exclusivement au cabotage national, alors que ces navires sont actuellement immatriculés au registre TAAF.

Le maintien de l'article en l'état conduirait, sans réel motif, à une restriction du champ d'application par rapport à la situation actuelle. A tout le moins faudrait-il limiter cette restriction aux navires d'une jauge brute inférieure à 500.

Dans le second alinéa du I de cet article,  remplacer les mots :

soumis à

par les mots :

celles ou ceux applicables en vertu de

Il s'agit d'une modification de la rédaction de cet alinéa ayant pour objet de préciser la portée de cet article.

En effet le contrat d'engagement d'un navigant ne peut, par définition, soumettre à sa loi une convention collective, en raison même de ce caractère collectif.

Ces conventions ou accords collectifs relèvent, d'ailleurs, du système de relations sociales du pays considéré.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : "chargé de sa suppléance" insérer les mots :

" qui peut être l'officier en chef mécanicien, "

L'obligation d'emploi national pour l'état-major navigant est insuffisante.

Sur un navire, les officiers ayant en charge la marche de celui-ci doivent former une équipe soudée par le même engagement à l'égard de l'armateur, du pavillon et du personnel navigant sous leurs ordres.

Le chef mécanicien est un élément essentiel de cette équipe. Il importe grandement qu'il parle la même langue et qu'il soit d'une même culture que celle du commandant et de son suppléant.

En cas de défaillance de l'un de ces trois officiers ou en cas de situation périlleuse en mer, l'homogénéité des deux autres est une garantie de solidarité et de fiabilité susceptible de limiter les risques pour le navire et son équipage ;

C'est pourquoi l'obligation d'emploi national doit être étendue au chef mécanicien.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le montant :

3 750 euros

par le montant :

15 000 euros

Les sanctions ne paraissent pas suffisamment dissuasives dans leurs montants, tant pour les armateurs que pour leurs éventuels vis-à-vis que sont les entreprises de travail maritime pourvoyeuses de navigants qui pourraient être tentées de tirer profit des nouvelles dispositions de ce texte.

Si nous voulons présenter un registre de pavillon sérieux qui ne soit pas un simple plagiat de ceux qu'on appelle les pavillons de complaisance, il faut que la sanction prévue mette éventuellement un frein significatif aux ambitions de ceux, qui pratiquent le « dumping » social ou seraient tentés de le faire.

La qualité des recrutements doit constituer un élément de soutien du volet social de ce projet de loi, ce à quoi vise le relèvement du montant proposé des sanctions pour ceux qui auront fraudé.

Dans les premier et deuxième alinéas de cet article, remplacer le montant :

3 750 euros

par le montant :

7500 euros

et le montant :

7 500 euros

par le montant :

15 000 euros

Amendement de concordance. Même objet que celui modifiant l'article 9.

Cet amendement vise à préciser que le mot « publique » s'applique non seulement à la sécurité, mais aussi à la sûreté et à l'ordre.

I - Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1-1 de la loi du 15 juin 1907, après les mots :

d'ouvrir au public des locaux

insérer les mots :

spéciaux, distincts et

II - Au deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

les jeux de hasard

par les mots :

ces locaux

III - Aux premier et troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 2-1 de la loi du 15 juin 1907, remplacer les mots :

ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

par les mots :

ministre chargé de l'intérieur

Les amendements au II de l'article 30 ont pour objet de se caler au plus près de la législation existante pour les casinos terrestres. La partie relative au III est purement rédactionnelle.

Cette rédaction est conforme à l'article 21 du règlement 44-2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.