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Direction de la séance |
Proposition de loi création du registre international français seconde délibération (1ère lecture) (n° 92 ) |
N° A-2 11 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
7 500 euros
par le montant :
30 000 euros
7 500 euros
par le montant :
30 000 euros
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.