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Direction de la séance

Proposition de loi

création du registre international français seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 92 )

N° A-1

11 décembre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots :
les navires
supprimer les mots :
d'une jauge brute inférieure à 500

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.