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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français (1ère lecture) (n° 92 ) |
N° 6 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REUX et OUDIN ARTICLE 27 |
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Dans les premier et deuxième alinéas de cet article, remplacer le montant :
3 750 euros
par le montant :
7500 euros
et le montant :
7 500 euros
par le montant :
15 000 euros
Objet
Amendement de concordance. Même objet que celui modifiant l'article 9.