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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création du registre international français (1ère lecture) (n° 92 ) |
N° 13 11 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Après les mots :
postérieures à la naissance du différend
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
, ou qui permettent au navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans le présent article.
Objet
Cette rédaction est conforme à l'article 21 du règlement 44-2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.