Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi relative à la création du registre international français (n° 92, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion s'opposent aux conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi relative à la création du registre international français dont l'objet est la création du pavillon RIF, véritable pavillon de complaisance qui devrait se substituer au pavillon TAAF.
Ils considèrent que les conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi relative à la création du registre international français, qui légalise les entreprises de « marchands d'hommes » en permettant qu'elles recrutent pour les navires battant pavillon français, la main d'œuvre la moins coûteuse possible, disponible dans les pays en voie développement n'est pas digne de notre pays.
Les conséquences sur l'emploi des marins français dont le haut niveau de qualification est l'un des éléments clé de la sécurité maritime, seront particulièrement négatives.
Ils refusent de discuter de ces conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi relative à la création du registre international français, qui engage la France sur la voie de la régression sociale alors qu'il faudrait œuvrer, sur le plan international à une re-réglementation sociale vers le haut des conditions de travail des marins.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.