Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de l'aéroport sur son territoire

par les mots :

du ou des aéroports sur son territoire

Il faut prévoir l'éventualité de l'existence de plusieurs aéroports, par exemple en Région Ile-de-France : Roissy, le Bourget.

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.

Clarifier la procédure de définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire.

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
représentant les collectivités

insérer les mots :

et les établissements publics de coopération intercommunale.

Il s'agit d'associer à la communauté aéroportuaire les établissements publics de coopération intercommunale déjà existants et qui ont dans leurs compétences l'environnement, l'économie, les transports...

Après les mots :

sont présentés par

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

les différentes catégories de maîtres d'ouvrage se proposant de les mettre en œuvre dans l'un ou plusieurs  des domaines d'action suivants.

Il s'agit de rendre plus opérationnelle l'action des communautés aéroportuaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.

Remplacer le cinquième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

- les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

- les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport concerné, dans les conditions fixées par l'article 1648 AC du code général des impôts.

L'article 5 fait référence aux contributions des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en visant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ainsi que le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA), sans indiquer les modalités de mise en œuvre pratique de ces deux fonds qui sont prévues par le code général des impôts.

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée pour l'aérodrome concerné conformément à l'article L. 571-16 du code de l'environnement.

L'article L. 571-16 du code de l'environnement institue, pour chaque aéroport visé au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, une commission consultative d'aide aux riverains, qui est consultée sur l'affectation des crédits budgétaires destinés à atténuer les nuisances subies par les riverains.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre la présente proposition de loi et les dispositions législatives en vigueur. Il prévoit donc que la communauté aéroportuaire recueille l'avis de la commission consultative d'aide aux riverains compétente avant d'arrêter les programmes de financement des dispositifs d'insonorisation des logements.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I - A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle, le premier alinéa du III de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances    aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, créée en application de la loi n° ….  du …. portant création des communautés aéroportuaires ».

II - A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris-Orly, le deuxième alinéa du III de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris-Orly, créée en application de la loi n° ….  du … portant création des communautés aéroportuaires. ».

III - Le IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu'une communauté aéroportuaire a été créée, le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire fixe par délibération les critères de répartition du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Les ressources de ce fonds sont réparties chaque année entre les communes ou groupements de communes éligibles, par arrêté du président de la communauté aéroportuaire, après avis du conseil d'administration. »

L'article 5 prévoit que les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) sont affectées aux communautés aéroportuaires franciliennes. Or, les modalités de répartition de ces fonds sont aujourd'hui définies par le code général des impôts.

Le présent amendement met en œuvre le principe d'une décentralisation du FCNA auprès de la communauté aéroportuaire. Le conseil d'administration de cette dernière fixe les règles et critères de répartition du FCNA entre les communes et groupements de communes aujourd'hui éligibles. Le président de la communauté arrête le montant des attributions individuelles après avis du conseil d'administration.

Il est institué un fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire (FISCA), géré par le conseil d'aministration de la communauté aéroportuaire.

Ce fonds sert à financer des projets entrant dans les domaines d'action de la communauté aéroportuaire tels que définis à l'article 7.
Il sert également à financer des études destinées à améliorer la connaissance de la situation environnementale et socio-économique autour de l'aéroport, des interventions limitées en montant et en durée sur des déficits d'exploitation, ainsi que des dépenses de communication.

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :

chargée

insérer les mots :

de soutenir des actions territoriales et des projets permettant

Cet amendement vise à renforcer le rôle d'impulsion très concret que doit jouer la communauté aéroportuaire en matière d'amélioration de l'environnement et de la qualité de la vie, à travers sa participation à des actions territoriales ou des projets.

Il permet, en outre, de lever toute ambiguïté par rapport aux champs de compétences de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et des commissions consultatives de l'environnement (CCE).

I – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

voie réglementaire

par les mots :

arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées

II – Dans le même alinéa, après le mot :

étendu

insérer les mots :
dans les mêmes formes

Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination et de modification du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

sur délibération du conseil régional

par les mots :

par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional

Cet amendement vise à définir explicitement les modalités de création d'une communauté aéroportuaire.

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot : 

délibération

par le mot : 

proposition

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposé pour le premier alinéa de l'article 3.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Cet article ne requiert pas la définition de modalités d'application. Le troisième alinéa de cet article est donc sans objet.

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative.

Cet amendement est destiné à préciser les conditions de représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'établissement public considéré.