AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I - A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle, le premier alinéa du III de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances    aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, créée en application de la loi n° ….  du …. portant création des communautés aéroportuaires ».

II - A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris-Orly, le deuxième alinéa du III de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris-Orly, créée en application de la loi n° ….  du … portant création des communautés aéroportuaires. ».

III - Le IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu'une communauté aéroportuaire a été créée, le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire fixe par délibération les critères de répartition du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Les ressources de ce fonds sont réparties chaque année entre les communes ou groupements de communes éligibles, par arrêté du président de la communauté aéroportuaire, après avis du conseil d'administration. »

L'article 5 prévoit que les ressources du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) sont affectées aux communautés aéroportuaires franciliennes. Or, les modalités de répartition de ces fonds sont aujourd'hui définies par le code général des impôts.

Le présent amendement met en œuvre le principe d'une décentralisation du FCNA auprès de la communauté aéroportuaire. Le conseil d'administration de cette dernière fixe les règles et critères de répartition du FCNA entre les communes et groupements de communes aujourd'hui éligibles. Le président de la communauté arrête le montant des attributions individuelles après avis du conseil d'administration.