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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires (1ère lecture) (n° 91 ) |
N° 21 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative.
Objet
Cet amendement est destiné à préciser les conditions de représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'établissement public considéré.