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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires (1ère lecture) (n° 91 ) |
N° 20 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cet article ne requiert pas la définition de modalités d'application. Le troisième alinéa de cet article est donc sans objet.