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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires (1ère lecture) (n° 91 ) |
N° 2 rect. bis 11 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LACHENAUD ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.
Objet
Clarifier la procédure de définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire.