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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires (1ère lecture) (n° 91 ) |
N° 19 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
délibération
par le mot :
proposition
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposé pour le premier alinéa de l'article 3.