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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires (1ère lecture) (n° 91 ) |
N° 17 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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I – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées
II – Dans le même alinéa, après le mot :
étendu
insérer les mots :
dans les mêmes formes
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination et de modification du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).