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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires (1ère lecture) (n° 91 ) |
N° 13 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGELS et SERGENT ARTICLE 5 |
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Il est institué un fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire (FISCA), géré par le conseil d'aministration de la communauté aéroportuaire.
Ce fonds sert à financer des projets entrant dans les domaines d'action de la communauté aéroportuaire tels que définis à l'article 7.
Il sert également à financer des études destinées à améliorer la connaissance de la situation environnementale et socio-économique autour de l'aéroport, des interventions limitées en montant et en durée sur des déficits d'exploitation, ainsi que des dépenses de communication.
Objet