En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n ° 85, 2003-2004).

Les conditions de la décentralisation du revenu minimum d'insertion demeurent de nature à susciter l'inquiétude. Le revenu minimum d'activité est un dispositif dérogatoire au droit du travail et au droit social, générateur d'un effet d'aubaine important pour les employeurs, et qui n'apporte pas de réponse satisfaisante aux difficultés des personnes en situation d'exclusion.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du présent article, les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer avant le 1^er janvier 2005.

Les délais proposés par cet article sont trop courts. Cet amendement a pour but de  fixer l'échéance de cette disposition au 1^er janvier 2005 pour permettre aux départements d'outre-mer de mieux appréhender le transfert de cette nouvelle compétence sur leur organisation, ainsi que  sur leur gestion budgétaire et financière. Il ne s'agit pas de se démarquer de la démarche nationale ou de refuser cette réforme mais de tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les collectivités d'outre-mer dans ces domaines.

Dans les départements d'outre-mer, cette démarche est déjà bien enclenchée. Il existe dans chacun de ces territoires, une agence d'insertion qui mène, au nom de chaque collectivité départementale, en partenariat avec la Caisse d'allocations familiales, les municipalités, les associations et les services de l'Etat des actions de proximité. Mais le taux de érémistes est beaucoup plus élevé qu'en métropole.

Actuellement à la Réunion il y'a près de 70 000 allocataires du RMI, soit plus de 10 % de sa population contre 2 % en Métropole et avec la modification des durées d'affiliation et d'indemnisation du régime d'assurance chômage, ces effectifs devraient connaître une augmentation très élevée.

Les minima sociaux dans le Département (RMI, API, AAH, RSO) représentent près de 45,5 % du nombre d'allocataires percevant les différentes prestations confondues. Ce taux très élevé par rapport à la situation métropolitaine constitue un seuil critique.

Le montant d'allocations du RMI versées par la Caisse d'allocations familiales de la Réunion en 2002 s'élève à 312 917 738 euros, ce qui représente six fois le produit de la fiscalité directe. Cette dotation affectée au budget de fonctionnement du Département pour la même année entraînerait son augmentation de plus de 70 %.

Les besoins mensuels en trésorerie pour répondre à la demande de la Caisse d'Allocations familiale sur la même base annuelle seraient d'environ 26 millions d'euros. A cela, il faut ajouter, les paiements mensuels de l'allocation personnalisée à l'autonomie et à l'insertion qui s'élèvent à 7,9 millions d'euros.

Dans ce contexte, les enjeux financiers liés au transfert de la gestion du RMI revêtent pour le Département de la Réunion, mais aussi pour l'ensemble des DOM qui connaissent les mêmes difficultés, une dimension particulièrement importante.

C'est pourquoi ce délai doit permettre aux départements d'outre-mer de mieux préparer cette réforme.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 85, 2003-2004).

Les auteurs de cette motion entendent dénoncer l'inspiration profondément libérale de cette réforme et le parti pris du gouvernement pour l'aborder. Par ailleurs, ils considèrent que la décentralisation du RMI comporte des risques financiers pour les collectivités et les bénéficiaires de l'allocation, banalisant le RMI, alors qu'il est la traduction d'un droit inscrit dans notre Constitution.

Concernant le contrat d'insertion – RMA, ils considèrent, enfin, que ce nouveau type de contrat dérogatoire au droit du travail et au droit social, porte atteinte au préambule de la Constitution de 1946, à la philosophie du RMI.

Supprimer cet article.

I – Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004

par les mots :

annuellement au vu des comptes administratifs des départements

II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'augmentation des charges résultant des modifications de compensation aux départements des compétences en matière de revenu minimum d'insertion est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de la compensation aux départements du transfert et de la création des compétences réalisées par la présente loi doivent être réexaminés annuellement, dans la mesure où l'Etat décide de la politique de solidarité nationale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le Président du Conseil général ne peut concentrer entre ses mains l'ensemble des pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au RMI qui s'inscrit dans le cadre de la solidarité nationale.

Cet amendement tend à calquer les règles applicables aux ressortissants étrangers pour l'accès au revenu minimum d'insertion sur celles applicables aux ressortissants communautaires.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ».

Dans la mesure où la décision de suspendre le RMI peut être lourde de conséquence pour son bénéficiaire, les auteurs de cet amendement considèrent que cette dernière doit être entourée de garantie, dont l'avis conforme de la commission locale d'insertion.

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours est suspensif de la décision de retrait de l'allocation ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'élaboration du contrat d'insertion, l'allocataire peut se faire assister de la personne de son choix sous réserve de l'accord de la personne désignée par le Président du Conseil général.

Les auteurs de cet amendement considèrent important pour l'insertion de l'allocataire que ce dernier puisse être accompagné par une personne de son choix pour effectuer ses démarches, élaborer le contrat d'insertion.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise à disposition immédiate de personnels de l'Etat participant à la gestion du RMI dans la mesure où les conditions de leur transfert ultérieur ne sont pas encore connues ; la loi relative aux responsabilités locales n'étant pas encore définitivement adoptée.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un nouveau contrat de travail atypique, le contrat insertion –revenu minimum d'activité.

Compléter in fine la première phrase du huitième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail par les mots :

ni de la rupture d'un contrat à durée déterminée

Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine.

Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un délai maximum de six mois est respecté entre le terme d'un contrat insertion- revenu minimum d'activité et l'embauche sur le même poste d'un nouveau salarié sans contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.

Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine.

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Dans les entreprises de plus de 20 salariés, à l'exception des entreprises d'insertion, le pourcentage des salariés employés en contrat insertion revenu minimum d'activité ne peut excéder 5% des effectifs de l'entreprise. Cette condition est appréciée à la date de la signature du contrat insertion revenu minimum d'activité.

Cet amendement vise à éviter les effets d'aubaine.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces actions sont effectuées pour cinq heures sur la durée du contrat insertion – revenu minimum d'activité. Cette durée ouvrant droit à une formation est cumulable si le contrat est renouvelé dans la limite de dix-huit mois.

« Au-delà de la durée minimale de travail hebdomadaire fixée par le contrat insertion –revenu minimum d'activité, le bénéficiaire dudit contrat peut bénéficier, à sa demande, d'actions d'orientation professionnelle ou de formation professionnelle en vue d'assurer son insertion dont la mise en œuvre en est précisée par la convention, en particulier pour la prise en charge par le département et l'employeur.

Cet amendement vise à assurer un plan de formation pour les bénéficiaires du contrat insertion – revenu minimum d'activité.

Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement refusent la conclusion par les entreprises de travail temporaire de convention RMA.

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail :

« Le bénéficiaire du contrat insertion – revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité. Le montant de ce salaire est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectué.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les bénéficiaires du contrat d'insertion – revenu minimum d'activité doivent être titulaires d'un véritable contrat de travail avec les conséquences que cela comporte en matière de salaire et de droits sociaux.