|
Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 6 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA n'apportent pas de garanties suffisantes aux départements et risquent, par conséquent, d'être préjudiciables aux l'allocataire du RMI.