Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 85, 2003-2004).

Les auteurs de cette motion entendent dénoncer l'inspiration profondément libérale de cette réforme et le parti pris du gouvernement pour l'aborder. Par ailleurs, ils considèrent que la décentralisation du RMI comporte des risques financiers pour les collectivités et les bénéficiaires de l'allocation, banalisant le RMI, alors qu'il est la traduction d'un droit inscrit dans notre Constitution.

Concernant le contrat d'insertion – RMA, ils considèrent, enfin, que ce nouveau type de contrat dérogatoire au droit du travail et au droit social, porte atteinte au préambule de la Constitution de 1946, à la philosophie du RMI.