Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n ° 85, 2003-2004).

Les conditions de la décentralisation du revenu minimum d'insertion demeurent de nature à susciter l'inquiétude. Le revenu minimum d'activité est un dispositif dérogatoire au droit du travail et au droit social, générateur d'un effet d'aubaine important pour les employeurs, et qui n'apporte pas de réponse satisfaisante aux difficultés des personnes en situation d'exclusion.