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Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 22 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 35 (Art. L. 322-4-15-6 du code du travail) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail :
« Le bénéficiaire du contrat insertion – revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité. Le montant de ce salaire est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectué.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les bénéficiaires du contrat d'insertion – revenu minimum d'activité doivent être titulaires d'un véritable contrat de travail avec les conséquences que cela comporte en matière de salaire et de droits sociaux.