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Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 21 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 35 (Art. L. 322-4-15-4 du code du travail) |
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Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la conclusion par les entreprises de travail temporaire de convention RMA.