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Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 20 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 35 (Art. L. 322-4-15-2 du code du travail) |
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces actions sont effectuées pour cinq heures sur la durée du contrat insertion – revenu minimum d'activité. Cette durée ouvrant droit à une formation est cumulable si le contrat est renouvelé dans la limite de dix-huit mois.
« Au-delà de la durée minimale de travail hebdomadaire fixée par le contrat insertion –revenu minimum d'activité, le bénéficiaire dudit contrat peut bénéficier, à sa demande, d'actions d'orientation professionnelle ou de formation professionnelle en vue d'assurer son insertion dont la mise en œuvre en est précisée par la convention, en particulier pour la prise en charge par le département et l'employeur.
Objet
Cet amendement vise à assurer un plan de formation pour les bénéficiaires du contrat insertion – revenu minimum d'activité.