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Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 12 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'élaboration du contrat d'insertion, l'allocataire peut se faire assister de la personne de son choix sous réserve de l'accord de la personne désignée par le Président du Conseil général.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent important pour l'insertion de l'allocataire que ce dernier puisse être accompagné par une personne de son choix pour effectuer ses démarches, élaborer le contrat d'insertion.