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Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 10 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
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Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme ».
Objet
Dans la mesure où la décision de suspendre le RMI peut être lourde de conséquence pour son bénéficiaire, les auteurs de cet amendement considèrent que cette dernière doit être entourée de garantie, dont l'avis conforme de la commission locale d'insertion.