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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2004 (Commission Mixte Paritaire) (n° 84 ) |
N° 4 27 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 50 |
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Substituer aux 3. et 4. du IV bis de cet article l'alinéa suivant :
« 3. A l'article L. 762-6 du code rural, la référence : « L. 755-24 » est remplacée par la référence : « L. 755-22 ».
« 3. A l'article L. 762-6 du code rural, la référence : « L. 755-24 » est remplacée par la référence : « L. 755-22 ».
Objet
Amendement de coordination.